Financement des formations

Vous êtes maire ? adjoint au maire ? conseiller municipal ? conseiller communautaire, départemental ou régional ? Faites prendre en charge votre formation !

Vous avez le droit de vous former ! Vous avez droit à une prise en charge de vos formations. Comment ? Deux solutions s’offrent à vous.

    1- Utiliser votre DIFE et faire prendre en charge votre formation par la Caisse des Dépôts et Consignations
Que vous bénéficiez ou pas d’une indemnité d’élu, la loi vous attribue, chaque année, un Droit Individuel Formation d’Elu (DIFE). Depuis juillet 2021, votre DIFE s’élève à 400€. Ce montant est majoré de 400€ suivant si vous avez utilisé ou pas la totalité de votre DIFE de l’année précédente. A chaque date anniversaire de votre élection, le compteur se réinitialise à 400€.

« Pour nous, votre formation est notre préoccupation. Même si le montant de votre DIFE est en partie consommé, n’hésitez pas à nous contacter, nous saurons vous proposer une solution qui ira dans votre intérêt. »

    2- Demander à votre collectivité la prise en charge
Le Code général des Collectivités Territoriales (CGCT) reconnaît aux élus locaux le droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Votre collectivité ou l’EPCI dans laquelle vous êtes élu à l’obligation de prévoir dans son budget annuel les dépenses de formation de ses élus. Le montant est compris entre 2 % et 20 % du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la collectivité (montant théorique prévu par les textes, majorations y compris).
Tout élu qui se voit refuser le financement de sa formation peut saisir la Chambre Régionale des Comptes pour obliger l’exécutif à satisfaire sa demande.

« Pour faire prendre en charge votre formation, contactez-nous. Ensemble, nous nous rapprocherons de votre collectivité avec les documents nécessaires. »
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